Assemblée nationale ~ ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES(no 1338)

APRÈS ART. PREMIER N°CE205

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Adopté

AMENDEMENT N°CE205

présenté par

M. Benoit, M. Reynier et M. Sauvadet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 145‑5 du code de commerce, il est inséré un article L. 145‑5‑1 ainsi rédigé :

"Art. L.145-5-1 - N'est pas soumise aux dispositions du présent chapitre, la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Bien que portant sur un local commercial, la convention d’occupation précaire n’est pas soumise au statut des baux commerciaux. C’est un contrat par lequel les parties manifestent leur volonté de ne reconnaître à l’occupant qu’un droit de jouissance précaire moyennant une contrepartie financière modique.Cet amendement propose donc de donner une définition légale à la convention d’occupation précaire, en reprenant les éléments dégagés par la jurisprudence.