| ART. 15 | N°CE207 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Zumkeller et M. Tuaiva |
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ARTICLE 15
I. - A l’alinéa 3, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 12 mois précédant la demande de formation.
S'il est évidemment nécessaire de répondre aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle, il est également indispensable de renforcer l'accès à la formation professionnelle.
Il est donc proposé de limiter le droit aux prestations de formation professionnelle aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaire au cours des 18 mois (au lieu de 12) précédant la demande de formation.