| ART. 24 | N°CE208 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE208
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Zumkeller et M. Tuaiva |
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ARTICLE 24
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette nouvelle demande ne peut être déposée qu’après une période d'un an à compter de la date de la décision de la commission nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) pour un motif de fond.
Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an mais plutôt de la conditionner à une modification substantielle du projet.
L’objectif de cette mesure est de limiter les recours abusifs qui saturent la CNAC. Afin de renforcer cette nécessité, il est prévu de rajouter une condition de délaipour effectuer une nouvelle demande sur un même projet
L'amendement propose de porter ce délai à un an.