| ART. 25 | N°CE209 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE209
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Zumkeller et M. Tuaiva |
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ARTICLE 25
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les opérations éligibles à ces concours sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises de proximité, pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire, notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles sont également destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l’exécution de travaux publics réduisant l’accès de la clientèle à ces commerces. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du 2ème alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, moins limitative que la version du Gouvernement qui exclut des opérations éligibles aux concours du FISAC, celles destinées à faciliter le retour à une activité normale des commerces de proximité après l'exécution de travaux publics réduisant l'accès de la clientèle à ces commerces.