| AVANT ART. 9 | N°CE212 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier et M. Sauvadet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de repousser le seuil de 9 à 50 salariés, s'agissant des obligations pesant sur les entreprises.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les TPE sont trop souvent limitées dans leur développement par les obligations qui naissent dès lors qu'elles dépassent le seuil des 9 salariés, tant en matière de prélèvements sociaux et fiscaux qu’en matière de charges administratives. Pour certains, la complexité nouvelle à chaque franchissement de seuil les incite à ne pas embaucher de salariés supplémentaire, ce qui a évidemment un effet négatif sur l'emploi.
Aussi, les auteurs de cet amendement souhaite que le Gouvernement étudie cette possibilité et notamment, son impact éventuel sur l'emploi.