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ART. 13N°CE215

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Retiré

AMENDEMENT N°CE215

présenté par

M. Verdier, rapporteur et M. Grandguillaume

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ARTICLE 13

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II.- Le sixième alinéa de l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est supprimé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En supprimant une dispense qui figure actuellement dans la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, le présent amendement vise notamment à imposer à toute personne qui souhaite bénéficier du régime d’auto-entrepreneur l’obligation d’effectuer un SPI (stage préparatoire à l’installation).

Être chef d’entreprise ne s’improvise pas. Les statistiques du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances sur le régime d’auto-entrepreneur ont mis en évidence que 48 % des auto-entrepreneurs avaient déclaré, au 31 décembre 2012, un chiffre d’affaires non nul, témoignant ainsi d’une certaine fragilité voire d’une certaine précarité de certaines personnes qui pensaient se lancer plus facilement dans une activité professionnelle.

L’accomplissement obligatoire d’un SPI peut être de nature non pas à dissuader certaines personnes de se lancer dans l’aventure mais à les informer pleinement des contraintes et obligations auxquelles elles s’exposent, manière pour elles d’affiner leur projet professionnel afin de rendre leur entreprise d’autant plus solide.