| ART. 9 | N°CE220 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 9
A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« résultant de »,
les mots :
« prévue à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.