| ART. 25 | N°CE221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 25
I. - A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« concours prévus »,
les mots :
« aides prévues ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« concours »,
le mot :
« aides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec les mots employés au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.