| ART. 9 | N°CE228 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au dernier alinéa du I, le mot : « qualifié » est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence, à la suite de la suppression de la notion d'"artisan qualifié" opérée par les alinéas 22 à 24 du présent article 9.