| APRÈS ART. 11 | N°CE235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE235
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.