| ART. 23 | N°CE237 (Rect) |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE237 (Rect)
présenté par
| Mme Le Loch, M. Cottel, M. Le Roch, Mme Fabre et M. Daniel |
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ARTICLE 23
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La commission départementale d'aménagement commercial doit informer la commission nationale d'aménagement commercial de tout projet, mentionné au I de l’article L. 752‑1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés, dès son dépôt.
« La commission départementale d'aménagement commercial doit notifier à la commission nationale d'aménagement commercial ses décisions dans un délai d’un mois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’inscrivant dans la loi plutôt que de passer par un décret, cet amendement vise à éviter des délais trop longs dans le traitement des dossiers et des risques de défaillance dans l’information de la CNAC.