| APRÈS ART. 23 | N°CE251 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant:
L'article L. 752-18 du code de commerce est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition législative qui régissait l’articulation entre entre le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale.
Le nouvel article L. 425-4 du code de l’urbanisme ainsi que le nouvel article L. 752-17 du code de commerce réorganisent l’ensemble de l’articulation entre ces deux procédures. En conséquence, l’article L. 752-18 doit être supprimé.