| ART. PREMIER | N°CE26 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
| Mme Troallic et M. Roig |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑5 du code de commerce, après le mot : « bail » sont insérés les mots : « dont l’augmentation du nouveau loyer ne peut excéder 10 % du loyer acquitté en cours d’année précédente et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fin de bail dérogatoire, pour justifier une forte hausse du prix du loyer lors de la transition vers le bail commercial, le bailleur considère que la valeur du local a augmenté du fait de la nouvelle attractivité commerciale, pourtant créée par le commerçant lui-même.
Aussi, l’amendement vise à limiter les augmentations exponentielles qui ont lieu lors du passage d’un bail dérogatoire à un bail commercial qui mettent à mal la capacité du commerçant de poursuivre son activité, faisant face à une telle hausse de charges.