| ART. 5 | N°CE261 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE261
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Le contrat de location comporte également un budget prévisionnel des travaux devant intervenir jusqu’à la première échéance triennale ainsi qu’une liste exhaustive des travaux réalisés au cours des trois exercices antérieurs. Un tel document est ensuite fourni par le bailleur à chaque échéance triennale du bail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité au preneur sur les travaux prévus par le bailleur pour l’entretien et la rénovation du local commercial. Il est légitime que le locataire dispose de l’information la plus complète possible sur l’évolution prévisible du loyer.