| ART. 5 | N°CE266 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE266
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 5
A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celles des »,
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.