| ART. 13 | N°CE268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE268
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement proposant la suppression de la dispense de stage de préparation à l’installation pour les personnes bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale.