| ART. 23 | N°CE275 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE275
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
à l'amendement n° CE|256 du Gouvernement
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ARTICLE 23
A l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 30 000 »,
le nombre :
« 20 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement permettant à la CNAC de s'auto-saisir de tout projet comportant une surface de vente supérieure ou égale à 20 000 m2 et non à 30 000 m2 comme initialement prévu.