| APRÈS ART. 11 | N°CE30 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
| Mme Le Loch, M. Roig, Mme Dombre Coste, Mme Troallic, M. Grellier, Mme Massat, M. Blein, Mme Marcel, Mme Gueugneau, M. Cottel, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, Mme Françoise Dubois, Mme Guittet, Mme Fabre, M. William Dumas, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Le IV de l’article L. 121‑4 du code du commerce est ainsi rédigé :
« IV. - Le chef d’entreprise déclare obligatoirement le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise au moment de son enregistrement à la chambre des métiers et de l’artisanat. Tout manquement sera passible de sanctions lors d’un contrôle de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger les conjoints d’artisans en renforçant l’obligation de déclaration du conjoint d’artisan à l’un des trois statuts prévus.