Selon les articles L .145.34 et L. 145‑35 du code de commerce, la Commission de Conciliation des Baux Commerciaux (CDCBC) intervient en cas de litige sur les baux commerciaux concernant uniquement les cas de renouvellement après 9 ans.

Si le juge est saisi parallèlement à la Commission, il ne peut statuer tant qu’elle n’a pas rendu son avis. Néanmoins, si elle n’a pas statué dans un délai de 3 mois, elle sera dessaisie.

Si la suppression du déplafonnement du loyer en cas de tacite reconduction ou de bail d’une durée supérieure à 9 ans est demandée, le délai de dessaisissement de la CDCBC de 3 mois devient trop long et il est proposé de le réduire à 2 mois.