| ART. 6 | N°CE44 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est convenu que le prix est payé, directement ou indirectement, même particulièrement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis par les articles L. 312‑1 à L. 312‑14‑2, et L. 312‑21 à L. 312‑23 du code de la consommation, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de mettre en place un mécanisme permettant à l’acheteur de pouvoir s’engager sous condition de l’obtention d’un prêt dont il aurait besoin pour acheter le bien comme c’est le cas aujourd’hui pour l’achat d’un logement. En effet, trop souvent le fait que la réalisation de la vente ne soit pas soumise à l’obtention d’un prêt conduit à l’échec de la transaction. C’est une situation réelle et fréquente que cet amendement propose de résoudre.