| ART. 7 | N°CE45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Retiré
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :
« Cette délégation peut préciser les périmètres de sauvegarde souhaités par la commune délégante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, à la fois, à rassurer et à inciter les communes à s’inscrire dans une logique intercommunale de préservation et de développement du commerce de proximité. En effet, en permettant aux communes de préciser les zones de préservation du commerce, elles seraient plus facilement favorables à déléguer leur compétence dans ce domaine volontaire.