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ART. 25N°CE49

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE49

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 25

A l'alinéa 3, après les mots :

" l'adaptation"

Ajouter les mots :

" la sécurité, l'accessibilité aux personnes en situation de handicap,"

EXPOSÉ SOMMAIRE

La loi handicap prévoit la mise en conformité des lieux recevant du public, notamment des commerces, avant le 1er janvier 2015. Il apparaît que pour certains, le coût des travaux sera important. Pour favoriser une mise en accessibilité effective, cet amendement propose que le dispositif FISAC puisse être utilisé pour effectuer des travaux d'accessibilité.