| ART. 23 | N°CE50 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE50
présenté par
| M. Alauzet, Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de tout projet d’extension d’entreprises commerciales et artisanales dont la surface de vente, qui atteint au moins 20000 mètres carrés, est augmenté d’au moins 1000 mètres carrés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autosaisie de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) pour tout projet d’au moins 30 000 m2 permettra une réflexion plus globale sur des projets d’envergure importante. Pour renforcer cette disposition utile, cet amendement vise à permettre l’autosaisie de la CNAC dans le cadre de projets visant à étendre des infrastructures ayant déjà une envergure importante.