Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 24N°CE59

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE59

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

----------

ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 2, par la phrase suivante :

« Le caractère substantiel de la modification est précisé par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

C’est un amendement de repli. En effet, si l’on ne demande pas que la modification du projet soit conforme aux prescriptions de la Commission nationale d’aménagement commercial, il est souhaitable de connaître les critères que l’on considère indispensables pour que le projet soit substantiellement modifié. A défaut, cela conduira vraisemblablement à multiplier les recours,et donc à confier au juge le soin de définir la notion de projet substantiellement modifié.