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ART. 19N°CE60

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE60

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article apparaît comme une fausse bonne idée. En effet, la bonne gestion d’une EIRL suppose la tenue de comptes annuels. Dès lors, pour quelles raisons ne pas les publier alors même que les renseignements qu’ils contiennent peuvent être importants pour les tiers ?

De plus, toutes les autres structures continueront à être tenues de publier des comptes annuels : il n’est jamais sain de créer des différences de traitement. Enfin, le fait de ne pas publier de comptes annuels pourrait même conduire certains tiers à se détourner des EIRL.