

| ART. 19 | N°CE60 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE60
présenté par
| Mme Bonneton et Mme Allain |
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article apparaît comme une fausse bonne idée. En effet, la bonne gestion d’une EIRL suppose la tenue de comptes annuels. Dès lors, pour quelles raisons ne pas les publier alors même que les renseignements qu’ils contiennent peuvent être importants pour les tiers ?
De plus, toutes les autres structures continueront à être tenues de publier des comptes annuels : il n’est jamais sain de créer des différences de traitement. Enfin, le fait de ne pas publier de comptes annuels pourrait même conduire certains tiers à se détourner des EIRL.