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APRÈS ART. 7 | N°CE68 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
Mme Allain et Mme Bonneton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. L’objectif est de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres.