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APRÈS ART. 7N°CE68

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Retiré

AMENDEMENT N°CE68

présenté par

Mme Allain et Mme Bonneton

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Après le mot : « urbanisme », la fin du premier alinéa de l’article L. 111‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée :

«les parcs de stationnement d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce et à l’autorisation prévue au 1° de l’article L. 212-7 du code du cinéma et de l’image animée, sont intégrés au bâti commercial. La surface qu’ils occupent ne peut être supérieure à la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce, et ne peut être supérieure aux trois quarts de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce pour les ensembles commerciaux de plus de 5 000 m² de surface de plancher. Les espaces paysagers en pleine terre sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’intégration au bâti commercial des parcs de stationnement. L’objectif est de lutter contre l’étalement urbain et l’artificialisation des terres.