| ART. 9 | N°CE69 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE69
présenté par
| M. Fasquelle |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ces modalités précisent la nature des pièces justificatives remises par le créateur d’entreprise lors de l’immatriculation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d’exercice du métier reconnue en équivalence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de l’organisation de professions règlementées comme celles du bâtiment, il est indispensable et obligatoire que la loi impose lors de l’immatriculation au répertoire des métiers, que le chef d’entreprise ou le salarié qui remplit les conditions d’exercice de la profession, justifient soit de la détention du diplôme requis ou de l’équivalence en terme d’expérience professionnelle par la production de pièces justificatives .
Ces obligations trouvent leurs justifications dans la nécessaire protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.