Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s’autosaisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5000 m², taille d’un centre commercial.

Un centre commercial étant défini comme un ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile* (dite surface GLA) minimale de 5 000 m², conçu, réalisé et géré comme une entité.

Une surface de 30 000 m² est trop importante.