| APRÈS ART. 20 | N°CE84 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE84
présenté par
| Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Troallic, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Gueugneau, M. Blein, Mme Grelier, Mme Françoise Dubois, M. Travert, M. Cottel, Mme Chauvel, Mme Sommaruga, M. Fekl, Mme Descamps-Crosnier, Mme Françoise Dumas, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 751‑5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Le I de l’article L. 751‑6 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un représentant national des chambres de commerce et d’industrie et un représentant national d’une chambre des métiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour but de permettre aux chambres consulaires d’être présentes dans la CNAC : que ce soit les chambres artisanales ou commerciales. Ne disposant pas de position majoritaire au sein de la commission, et étant des organismes d’Etat, ces chambres ont en effet en matière d’aménagement commercial une expertise et une connaissance des sujets qui permettrait d’éclairer les décisions de la CNAC.