Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s’auto-saisir lorsque la surface de vente atteint au moins 5.000 m², taille d’un centre commercial. Ce dernier est défini comme un ensemble d’au moins 20 magasins et services totalisant une surface commerciale utile (dite surface GLA) minimale de 5 000 m², conçu, réalisé et géré comme une entité.

Actuellement, elle peut s’auto-saisir à partir d’une surface de vente de 30.000 m², ce qui est trop important.

 Elle doit pouvoir le faire dès que la surface de vente atteint celle d’un centre commercial.