| ART. 9 | N°CE95 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE95
présenté par
| M. Suguenot et M. Straumann |
----------
ARTICLE 9
I. A l’alinéa 23, substituer aux mots :
« se prévaloir de la qualité d’artisan dès lors qu’ils »,
les mots :
« faire prévaloir leur entreprise de la qualité d’entreprise artisanale dès lors qu’eux-mêmes ou un de leurs salariés »
II. En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« se prévaloir de la qualité d’artisan »,
les mots :
« faire prévaloir leur entreprise de la qualité d’entreprise artisanale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise inscrite au répertoire des métiers, dirigée par un chef d’entreprise n’ayant pas de qualification dans son métier, mais disposant de compagnons eux-mêmes qualifiés, est à même de rendre un service de qualité au client.
Par conséquent, il faudrait étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». L’objectif, à terme, serait de faire évoluer le répertoire des métiers vers un registre d’entreprise et non plus de personnes physiques.
En suivant une logique d’information du client, de valorisation des entreprises artisanales et compte tenu des évolutions culturelles de l’artisanat, cet amendement poursuit cet objectif.