| APRÈS ART. 9 | N°CD4 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L'article 226 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harmoniser les règles et conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises, en corrigeant une erreur technique (mauvaise référence) survenue dans l’élaboration de la loi Grenelle II de 2010. Cet amendement poursuit un objectif similaire à celui de l’article 9 du présent projet de loi.