| APRÈS ART. 9 | N°CD5 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD5
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
L’article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi rédigé :
« L'article L. 225-102-1 du code de commerce s’applique à l’ensemble des entreprises et établissements publics ainsi qu’aux sociétés définies à l’article L. 227‑1 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à soumettre les entreprises et les établissements publics, ainsi que les sociétés par actions simplifiées aux obligations de reporting social et environnemental prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce.