| ART. 3 | N°CE3 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| M. Mandon, M. Verdier, M. Prat et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants :
« 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment :
« a) en autorisant le conseil d’administration ou le directoire, sur délégation de l’assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de préférence ;
« b) en sécurisant et simplifiant la procédure des avantages particuliers ;
« c) en facilitant l’émission d’actions de préférence à droit de vote double ;
« d) en assouplissant l’émission des actions de préférence dans certaines formes de sociétés ;
« e) en clarifiant les règles relatives au droit préférentiel de souscription ;
« f) en sécurisant les conditions de rachat et le sort des actions rachetées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’étendre au-delà du rachat des actions de préférence et du sort des actions rachetées, le champ de l’habilitation s’agissant de ces instruments financiers qui se caractérisent par leur grande souplesse.
Les actions de préférence ont été introduites en droit français en 2004 par l’ordonnance n° 2004-604 du 34 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. Ces instruments financiers permettent de répondre aux attentes des chefs d’entreprises qui souhaitent ouvrir leur capital aux investisseurs sans pour autant perdre le pouvoir politique ou financier.
Il importe donc de faciliter et de sécuriser le régime des actions de préférence, tant en ce qui concerne leur émission et les droits attachés à de telles actions que leur rachat.
Ainsi, les entreprises françaises disposeront d’outils de financement aussi efficaces que ceux dont disposent leurs concurrentes étrangères afin de renforcer leurs fonds propres.