| ART. 2 | N°CE9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
| M. Taugourdeau |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’un projet de loi dit de simplification, une réflexion autour de la question du monopole des administrateurs et mandataires dans les procédures de liquidation des entreprises doit être abordée.
Tel est l’objet du présent amendement.