| ART. 16 | N°CL12 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
| M. Taugourdeau |
----------
ARTICLE 16
Remplacer l’alinéa 2 par l’alinéa suivant :
« Le ministre chargé de l’environnement contrôle l’application effective de l’alinéa 1er du présent article. Dès lors que celle-ci est constatée, tout produit soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs mis sur le marché fait l’objet d’une signalétique commune à la filière de responsabilité élargie des producteurs à laquelle il appartient informant le consommateur que ce produit relève d’une consigne de tri. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions de mise en œuvre du présent alinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe aujourd’hui en France des dizaines de consignes de tri différentes selon le lieu de résidence du consommateur. L’apposition d’une signalétique harmonisée au sein de chaque filière de responsabilité élargie du producteur doit d’abord passer par une harmonisation réelle des consignes de tri dans notre pays. Il revient au ministre chargé de l’environnement de constater la mise en œuvre effective de cette obligation qui est déjà prévue par l’alinéa 1er de l’article L.541-10-5 du code de l’environnement.