| ART. PREMIER | N°CL13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l'alinéa 1, substituer au mot : "ordonnance", le mot : "ordonnances".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L'article premier habilite le Gouvernement à adopter plusieurs ordonnances, comme le souligne le I de l'article 18 du présent projet de loi.