| ART. PREMIER | N°CL15 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l'indique clairement l'exposé des motifs du présent projet de loi, les modifications projetées allègeront la charge des entreprises sans entamer en rien les droits des salariés.