| ART. PREMIER | N°CL18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’y », le mot : « de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.