Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 6° D’améliorer les procédures liquidatives, notamment en :

a) Précisant les modalités de cession de l’entreprise ;

b) Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ;

c) Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l’ouverture de la procédure prévue au 7° de l’article 1844-7 du code civil ; »