| ART. 3 | N°CL23 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , y compris outre-mer, ».
II. - Au même alinéa, après le mot : « applicables », insérer les mots : « y compris outre-mer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.