| ART. 13 | N°CL28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 7, substituer au mot : « puisse », le mot : « peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.