| ART. 13 | N°CL29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 8, substituer au mot : « certificatif », le mot : « certificat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification.