| ART. 16 | N°CL35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 2, substituer au mot : « article », le mot : « alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret en Conseil d'État mentionné précisera les conditions d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, et non celles de l'ensemble de l'article.