| ART. 18 | N°CL40 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2013
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CL40
présenté par
| M. Clément, rapporteur |
----------
ARTICLE 18
À l’alinéa 8, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de quinze mois à compter de la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.