| APRÈS ART. 9 | N°CL43 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Au troisième alinéa de l'article L 227-1 du code de commerce, les mots :
"L. 225-17 à L. 225-126,"
sont remplacés par les mots :
"L. 225-17 à L.225-102, L. 225-102-2 à L. 225-126 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence et d’amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise à harmoniser les règles et conditions de seuil applicables aux différentes catégories d’entreprises. En ce sens, cet amendement poursuit un objectif similaire à celui de l’article 9 du présent projet de loi.