| ART. 16 | N°CL44 |
HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION ET DE SÉCURISATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
| M. Noguès, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Cottel |
----------
ARTICLE 16
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« article »,
le mot :
« alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.
L'article 16 introduit deux modifications au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement. La seconde renvoie la définition des conditions d'application de l'apposition d'une signalétique commune (appelée "Triman") sur tous les produits recyclables à un décret en Conseil d'État, mais ce renvoi porte sur l'ensemble de l'article, et non sur cet alinéa.
Il s'agit d'une précision que cet amendement se propose d'apporter, et qui est d'autant plus utile que la disposition figurant au premier alinéa de l'article L. 541-10-5 du Code de l'environnement fait déjà l'objet d'un renvoi à un décret de même niveau.