| ART. 2 BIS | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1342)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa, qui plus est introduit par amendement en commission, touche potentiellement aux données personnelles.
Le dispositif est trop flou et le sujet trop sensible pour être intégré dans un projet de loi d’habilitation à procéder par ordonnances.