| ART. 1ER A | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1342)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE 1ER A
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux premiers »
les mots :
« premier et troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.