| ART. PREMIER | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2013
SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS - (N° 1342)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Fourage |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les références :
« , 1° bis, 2° et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, compte tenu de l’insertion d’un 1° bis dans le présent article.